Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2019, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions suivantes :
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon est supprimée à compter du 30 septembre 2019.