A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « RÉSEAU POUR LE DÉPISTAGE DES CANCERS EN HAUTE-SAVOIE »

Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie ».

Objet

Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » a pour objet de mettre en œuvre les programmes de dépistage des cancers, dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 du ministre chargé de la santé, dans le ressort du département de la Haute-Savoie.
Le groupement assure le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal et il pourra assurer le dépistage des cancers qui pourraient lui être confiés ultérieurement par l'Etat.

Membres

Le groupement d'intérêt public est constitué entre les sept membres suivants :
― le département de la Haute-Savoie ;
― la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) ;
― la caisse de Mutualité sociale agricole Alpes du Nord (MSA) ;
― la caisse du Régime social des indépendants des Alpes (RSI) ;
― le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie ;
― le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein en Haute-Savoie ;
― l'Association des radiologues haut-savoyards pour le dépistage du cancer du sein.

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 26, avenue de Chevêne, 74000 Annecy (Haute-Savoie).

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.

Régime comptable

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.

Régime applicable au personnel du groupement

Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué :
― des personnels mis à disposition par les membres et non-membres du groupement ;
― des personnels propres recrutés directement par le groupement.

Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers

La contribution des membres aux dettes du groupement sera assumée par les membres redevables d'une contribution financière, proportionnellement à leur contribution.

Capital et répartition des voix dans les organes délibérants

Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » est constitué sans capital.
Les voix sont réparties entre les membres de la manière suivante :
― le département de la Haute-Savoie : 50 % ;
― la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie : 21,5 % ;
― la caisse de Mutualité sociale agricole Alpes du Nord : 7,1 % ;
― la caisse du Régime social des indépendants des Alpes : 7,1 % ;
― le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein en Haute-Savoie : 6,5 % ;
― le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie : 3,9 % ;
― l'Association des radiologues haut-savoyards pour le dépistage du cancer du sein : 3,9 %.