JORF n°244 du 20 octobre 1999

Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Manche.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Manche.