Pour l'année 1997, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1° Dotation d'équilibre du fonds national des prestations obligatoires : 23 268 378 755,52 F ;
Dotation exceptionnelle - droits constatés : 1 895 102 183,31 F ;
2° Dotation du fonds national de gestion administrative : 1 877 380 695,37 F ;
3° Dotation d'équilibre du fonds national d'action sanitaire et sociale : 274 487 024,15 F ;
Dotation exceptionnelle - droits constatés : 17 113 806,88 F ;
4° Dotation d'équilibre du fonds national de médecine préventive : 46 662 936,88 F ;
Dotation exceptionnelle - droits constatés : 3 917 318,14 F.

Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu'il suit :

Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit :

Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 194 265 040,72 F ;
2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :

3° Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 6 258 032,39 F.

Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit :

Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.