Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
Vu ensemble la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 et le décret d'application n° 96-1195 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
Vu le décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
