JORF n°276 du 27 novembre 1996

Art. 5. - Le classement des postes comptables créés en application des articles 2, 3 et 4 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 5. - Le classement des postes comptables créés en application des articles 2, 3 et 4 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.