Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 30 octobre 2025, vu la résolution 2653 (2022) du 21 octobre 2022 concernant Haïti ; vu la résolution 2794 (2025) du 17 octobre 2025 concernant Haïti procédant à l'ajout de deux personnes sur sa liste relative aux sanctions concernant les personnes et entités visées par les mesures imposées par le Conseil de sécurité et adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement européen d'exécution ajoutant leurs noms à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2309 et au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté :
HERARD DIMITRI
Renseignements divers : Dimitri Herard (HTi.008) a commis des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d'Haïti et soutenu des activités criminelles qui sapent les institutions du pays et exacerbent la crise humanitaire. Ancien chef de l'Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN) sous la présidence de Jovenel Moïse, il a joué un rôle clé en facilitant les activités de réseaux criminels et de gangs en Haïti, notamment en aidant le gang Ti Bwa à créer une unité de combat spéciale appelée « Back up 100 plak », renforçant ainsi les capacités de combat du groupe. Il est impliqué dans la facilitation du trafic d'armes et de munitions, qui alimente la violence des gangs et déstabilise le pays. Par ses actions, il a contribué à l'expansion du contrôle exercé par les gangs sur des zones clés, compromettant encore davantage la sécurité et la gouvernance d'Haïti.
SANON KEMPES
Renseignements divers : Kempes Sanon (HTi. 009) a commis des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d'Haïti en dirigeant le gang Les Argentins, également connu sous le nom Bel Air, qui opère à partir de son fief du quartier du Haut Bel-Air à Port-au-Prince. Fort d'environ 150 membres, ce groupe est impliqué dans des violations systématiques des droits humains (extorsions, enlèvements, prélèvement de taxes illégales). Kempes Sanon a joué un rôle important dans le renforcement de l'emprise des gangs sur Port -au-Prince, notamment en participant à la coalition Viv Ansanm, qui a lancé des attaques coordonnées pour étendre les territoires contrôlés par les gangs. Sous sa direction, Les Argentins ont lancé des assauts répétés contre des quartiers comme Solino, faisant de nombreuses victimes et provoquant le déplacement de milliers de résidents. Kempes Sanon entretient également un réseau de personnes au sein des institutions gouvernementales, y compris des services de sécurité, ce qui lui évite de se faire arrêter et lui permet de mener ses activités criminelles. Incarcéré pour enlèvement, vol et assassinat, il s'est évadé de prison en 2021 et continue depuis à déstabiliser Haïti par ses actions.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables ces désignations et au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.