Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales d'un accord régional pour les employés du bâtiment
Résumé Les employés et employeurs du bâtiment en région PACA doivent suivre les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 juillet 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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