Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la maturité du raisin de table
Résumé Les règles sur la maturité du raisin de table s'appliquent à tous les membres de l'INTERFEL en 2024, sauf une partie sur les accords.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 juin 2023 relatif à la maturité du raisin de table produit en France des variétés PRIMA, ORA, DANLAS, LIVAL, CHASSELAS, CARDINAL, MUSCAT, LAVALLÉE, IDEAL et CENTENNIAL, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à l'exclusion, au sein du dernier paragraphe de l'article III relatif aux contrôles, des termes « le droit de proposer un accord transactionnel et, ».
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