JORF n°0257 du 5 novembre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Vienne du 21 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 octobre 2018 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur automobile (filière diésel) de la Vienne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Vienne du 21 février 1976, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2018 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur automobile (filière diésel) de la Vienne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences pour la branche de la métallurgie par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i), en application des articles L. 6332-1 et suivants et R. 6332-1 et suivants du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.