JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Centre) du 23 mai 2012 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires dans la région Centre, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 23 mai 2012 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et des salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées qui précise l'assiette du salaire mensuel garanti sans exclure les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.