JORF n°264 du 15 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau des marchés ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau des marchés ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.