JORF n°262 du 11 novembre 1998

Art. 4. - La commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.


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Art. 4. - La commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.