JORF n°267 du 18 novembre 1998

Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1998.