JORF n°263 du 13 novembre 1998

Arrêté du 30 octobre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « artère de Provence », sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ "ARTERE DE PROVENCE",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANS ET DE MIRAMAS,DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.