JORF n°259 du 7 novembre 1997

Arrêté du 30 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Diricq (Noël), sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GALLOT JEROME,M. DIRICQ NOEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DUDIT CONSEIL.