Arrêtent:
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JORF n°271 du 21 novembre 1992
Arrêté du 30 octobre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er février 1992 comme suit:
Adjoint administratif principal de 1re classe: 6391 F;
Adjoint administratif principal de 2e classe: 5973 F;
Adjoint administratif: 5677 F;
Adjoint de probation: 5677 F;
Agent administratif de 1re classe: 5454 F;
Agent administratif de 2e classe: 5144 F;
Agent de service technique de 2e classe: 5144 F;
Chef surveillant: 5001 F;
Agent de service: 5001 F;
Agent contractuel: 5001 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1992 COMME SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 6391FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 5973FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF: 5677FRS;
ADJOINT DE PROBATION: 5677FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 5454FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 5144FRS;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE: 5144FRS;
CHEF SURVEILLANT: 5001FRS;
AGENT DE SERVICE: 5001FRS;
AGENTS CONTRACTUEL: 5001FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1991.
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire:
Le sous-directeur,
J.-L. PEROL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL