JORF n°264 du 13 novembre 1992

Arrêté du 30 octobre 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est fixé à 81000 F à compter du 1er novembre 1992.