Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 octobre 1992, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée de cinq ans:

Pour la France métropolitaine: M. Sicard (Jean-Pierre), Mlle Carre (Geneviève).

SONT HABILITES A RECHERCHER ET CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS:

POUR LA FRANCE METROPOLITAINE: M. SICARD JEAN-PIERRE,MELLE. CARRE GENEVIEVE.