ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 296 du 22 décembre 2022, texte n° 7 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QBIge8z_d3pa9_1zxA9YUuKELtTwoJ45raJrljlFkV0=