JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 3 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les vins AOC et spiritueux de la vallée du Rhône

Résumé L'accord pour les vins AOC de la vallée du Rhône est prolongé jusqu'à fin 2025, sauf pour certaines règles de paiement et clauses contractuelles.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 3 juin 2022 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :

- des délais de paiement dérogatoires relatifs aux raisins et moûts pour les appellations Muscat des Beaumes-de-Venise et Rasteau ;
- de la clause de « transfert de propriété, transfert des risques et réserve de propriété » figurant dans les modèles de contrats annexés à l'accord ;
- de la clause relative à l'« agréage des vins » figurant dans les modèles de contrats annexés à l'accord.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord étendu par le présent arrêté

Résumé Vous pourrez lire l'accord en ligne après sa publication ou en personne au ministère ou chez Inter Rhône.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6c81c6b5-7da1-4664-bce3-b144069b5887 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache qu'il est officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini