Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 tel que modifié par les arrêtés de fusion des 5 janvier 2017 et 23 janvier 2019, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par l'alternance (pro A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme susvisée.
A l'article 3, les mots : « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ; », « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « du RSA, de l'ASS, » et « ou sortant d'un contrat unique d'insertion » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications suivantes prévues à l'annexe de l'accord, qui ne sont pas inscrites au RNCP, sont exclues de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6324-3 :

- Animateur Polyvalent Tourisme Loisirs - RNCP 14968 ;
- LP Hôtellerie et Tourisme Spécialité Distribution Touristique - RNCP5295 ;
- LP Conception et Commercialisation de Produits Touristiques - 21179 ;
- LP Développement International de l'Entreprise vers les Marchés Emergents - RNCP19242 ;
- LP Hôtellerie et Tourisme SPE Distribution Touristique - RNCP5295 ;
- LP Management de la Relation Commerciale - RNCP15524 ;
- LP Management des Activités Commerciales - RNCP24748 ;
- LP Management International de l'Hôtellerie et de la Restauration - RNCP3396 ;
- Chargé de Projets Evènementiels - RNCP19205 ;
- Chef de Produit - RNCP 6575 ;
- Chef de Projets Marketing et Commercial - RNCP 29478 ;
- Concepteur de Supports de Communication - RNCP 11507 ;
- Concepteur Designer en Communication Graphique - RNCP 19402 ;
- Designer de Communication Graphique et Multimédia - RNCP 26461 ;
- LP Métiers des Réseaux Informatiques et Télécommunications, Administration et Sécurité des Réseaux (ASUR) - RNCP 6438 ;
- Responsable Marketing Touristique - RNCP17235.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.