Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels)Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnelsCe décret de 2012 organise les grades, le recrutement, la formation et l'avancement des pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 (Décret sur les épreuves et l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur les épreuves et l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret précise les épreuves à passer pour devenir sapeur-pompier professionnel, ainsi que le déroulement des concours. fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels ouverts pour le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 44,
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