JORF n°284 du 8 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999, M. Marlier (Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999, M. Marlier (Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.