Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5 de ce règlement, et notamment ses paragraphes 3, 4 et 6, dans la mesure où elle effectue des services réguliers. »