Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 23 novembre 1994 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 janvier 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 20 janvier 1995 (Taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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