JORF n°294 du 19 décembre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire >> figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.2.3.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire >> figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.2.3.