JORF n°0081 du 5 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 124 du 3 juin 2022 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n° 124 à la convention collective des exploitations agricoles du Var

Résumé Les nouvelles règles pour les exploitations agricoles du Var s'appliquent à tous, mais avec certaines conditions.

Les dispositions de l'avenant n° 124 du 3 juin 2022 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018 ;
2° Le point 8.2.3 modifié de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-8 du code du travail ;
3° Le point 9.1.1 modifié de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 25 octobre 1994, n° 91-44.310).

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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