Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 mars 2023, le préfet peut, par arrêté après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs, après agrément du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.
L'arrêté constitutif de la régie fixe la liste des recettes que peuvent encaisser les régies de recettes, parmi les recettes énumérées ci-après :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par les services régionaux de statistique agricole, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires ou dédiés à la protection des végétaux ;
3° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
Les recettes fixées ci-dessus sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse, du fonds de caisse permanent et les moyens d'encaissement autorisés.
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 précité.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 précité.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche.