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Annexe

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 30 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/877/F adressée le 20 décembre 2021 à la Commission européenne ;

Vu la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-6-2 et R. 222-34-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 281-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier 2022 au 24 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des combustibles solides issus de la biomasse pour le chauffage domestique

Résumé Les bûches et granulés pour le chauffage doivent être secs et non traités.

Tout combustible solide issu de la biomasse, destiné à l'allumage pour le chauffage domestique, est non traité et présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 15 % sur masse brute.
Tout combustible solide, destiné au chauffage domestique, présenté sous forme de bûche et vendu en une quantité inférieure à 2 mètres cube apparents, présente un taux d'humidité moyen inférieur ou égal à 23 % sur masse brute, mesuré conformément aux dispositions de l'annexe de l'article D. 222-36-1.
Tout combustible solide, destiné au chauffage, et présenté sous forme de granulés, répond aux caractéristiques techniques figurant en annexe 1, qui sont mesurées conformément aux exigences de la norme ISO 17225-2 pour les classes A1 et A2, ou norme équivalente.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique à partir du 1er septembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé C'est au directeur général de l'énergie et du climat de faire en sorte que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 mars 2022.

Barbara Pompili