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JORF n°95 du 23 avril 1999
Arrêté du 30 mars 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1999 :
- BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation ;
- M. Alain Desbrosses, 150, rue de Conflans, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation ;
- cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégories GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques uniquement pendant les phases de conception, construction, exploitation ;
- M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation uniquement ;
- cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation.
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Art. 2. - L'agrément accordé à M. Delhaye par arrêté du 15 juillet 1998 est modifié comme suit :
« - cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999. »
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Art. 3. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
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Art. 4. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd