Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 (Travail à temps partiel) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans que celui-ci ait la nature juridique d'heures complémentaires » figurant au point d de l'article 6.

Le troisième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (2e alinéa) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 4.9 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail.

Le point d de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (6e et 9e alinéa) du code du travail.

Le point b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-4-1 du code du travail.

La première phrase de l'article 12 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-4 du code du travail.

Le quatrième point de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail.

Le septième point de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et L. 223-1 et suivants du code du travail.