JORF n°0128 du 3 juin 2022

Arrêté du 30 mai 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies, et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des directions des finances publiques

Résumé La liste des bureaux des finances publiques change.

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacée par la liste suivante :

| - Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------| |- Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret| | - Direction départementale des finances publiques du Doubs | | - Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,

S. Creange