ANNEXE
CONVENTION NATIONALE
organisant les rapports
entre
l'Assurance Maladie,
et
les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du Titre II
de la liste prévue à l'
article L.165-1du code de la sécurité sociale

conclue entre
- l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, représentée par son directeur général,
et,
- le Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile, représenté par son Président,
- le Syndicat National des Associations d'Assistance à Domicile, représenté par son Président,
- l'Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux, représentée par son Président,

Table des matières

Préambule
Titre I : champ de la convention
Article 1 : objet de la convention
Article 2 : partenaires conventionnels
Article 3 : bénéficiaires de la convention
Titre II : dispositifs de maîtrise des dépenses
Article 4 : engagement des prestataires à la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie
Article 5 : échanges de données
Article 6 : communication des données statistiques issues du codage
Article 7 : données transmissibles par les syndicats
Titre III : adhésion du prestataire à la convention
Article 8 : volontarisme de l'adhésion
Article 9 : personnes éligibles au conventionnement
Article 10 : pluralité des locaux
Article 11 : modalités de reconnaissance de l'adhésion
Article 12 : changements intervenant dans la situation ou dans l'activité du prestataire
Article 13 : résiliation de l'adhésion à la convention
Article 14 : référencement des prestataires par l'Assurance Maladie
Titre IV : conditions de dispensation des prestations
Article 15 : libre choix de l'assuré
Article 16 : relations entre le prestataire et l'assuré
Article 17 : relations avec les professionnels de santé
Article 18 : obligations de bonnes pratiques de dispensation
Article 19 : normes d'installation et d'équipement
Article 20 : assurances souscrites par le prestataire
Article 21 : réception des assurés par un personnel qualifié
Article 22 : information de l'assuré
Article 23 : conformité de la prestation à la prescription
Article 24 : formalité de l'accord préalable
Article 25 : conditions de livraison et de mise en place à domicile
Article 26 : réparations des produits délivrés
Article 27 : nettoyage et désinfection des produits délivrés
Titre V : facturation, transmision des ordonnances et règlement des prestations
Sous-Titre I : principes généraux de facturation
Article 28 : dispense d'avance des frais
Article 29 : volonté des parties de limiter le reste à charge des assurés
Article 30 : conditions de facturation propres aux prestations et aux locations
Article 31 : engagements ayant trait à la couverture maladie universelle
Article 32 : motivation des refus de prise en charge
Sous-Titre II : facturation en SESAM-Vitale
Article 33 : principe de la facturation en SESAM-Vitale
Article 34 : exigence d'adaptation des équipements informatiques
Article 35 : moyens à mettre en oeuvre
Article 36 : établissement des feuilles de soins électroniques
Article 37 : traitement des incidents
Article 38 : retours d'information
Sous-Titre III : transmission des ordonnances
Article 39 : tri et transmission des ordonnances sous forme papier en SESAM-Vitale
Article 40 : tri et transmission des ordonnances numérisées (dispositif SCOR)
Article 41 : définition de la pièce numérique
Article 42 : qualité de la pièce numérique
Article 43 : conditions techniques de télétransmission des ordonnances
Article 44 : convention de preuve
Article 45 : conservation des preuves et de la protection des données
Sous-Titre IV : aide à la télétransmission sécurisée
Article 46 : modalités d'attribution des aides
Article 47 : montant et octroi des aides
Titre VI : suivi de l'application du régime conventionnel
Article 48 : Commission Paritaire Nationale
Article 49 : Commission Paritaire Régionale
Article 50 : non respect des engagements conventionnels par le prestataire
Article 51 : sanctions conventionnelles
Article 52 : obligations du prestataire déconventionné
Article 53 : incidence des décisions juridictionnelles sur la vie conventionnelle
Article 54 : publicité des sanctions conventionnelles
Article 55 : continuité des procédures conventionnelles initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Titre VII : règles partenariales générales
Article 56 : cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la LPP
Article 57 : entrée en application de la convention
Article 58 : règles de représentation profesionnelle présidant au partenariat conventionnel
Article 59 : retrait d'une des parties de la convention
Article 60 : résiliation de la convention