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Arrêté du 30 mai 2012

portant extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'égalité et la lutte contre les discriminations

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent maintenant signer un accord pour lutter contre les discriminations au travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrête :

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Obligation d'égalité et de prévention des discriminations dans l'économie sociale

Résumé. Un accord sur l'égalité et la lutte contre les discriminations au travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale.

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Application obligatoire d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité et la lutte contre les discriminations dans le secteur de l'économie sociale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 30 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3