Art. 3. - M. Denis Mondon, magistrat, conseiller technique chargé de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, devient conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire et de la mise en oeuvre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.