Le montant forfaitaire, ou « forfait technique », assurant la rémunération de l'exploitant, MEDTRONIC, ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d'un défibrillateur automatique implantable ayant une fonction de télésurveillance et aux patients porteurs d'un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance, définie ci-dessous, est le suivant :

| Code | Désignation |Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |6637313|DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, MEDTRONIC| 540,21 € |