JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Considérant que les dispositifs médicaux relevant du présent arrêté ont fait l'objet d'un retrait de leur « marquage CE » en juillet 2022 ;

Considérant dès lors que, compte tenu de ce retrait du « marquage CE », ces dispositifs médicaux doivent faire l'objet d'une radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des conduits pulmonaires valvés « NRPC-PORCIN » et « NRAC-PORCIN » de la société BIOINTEGRAL SURGICAL Inc,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de produits de la société BIOINTEGRAL SURGICAL

Résumé Les produits de BIOINTEGRAL SURGICAL ne sont plus remboursés depuis 2008.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 1 : « Bioprothèses valvulaires », au paragraphe 1 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la rubrique « Société BIOINTEGRAL SURGICAL INC (BIOINTEGRAL SURGICAL) » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ |Date de fin de
prise en charge| |-------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------| |3249415|Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, BIOINTEGRAL SURGICAL, NRPC-PORCIN.| 01/10/2008 | |3219265| Valve cardiaque, conduit aortique valvé, BIOINTEGRAL SURGICAL, NRAC-PORCIN. | 01/10/2008 |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les dirigeants de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech