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Annexe

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Article 1

Obligation de facturation individuelle pour certains établissements de santé

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarrage de la facturation individuelle pour les soins de suite et de réadaptation au CHU de la Guadeloupe

Résumé Le CHU de la Guadeloupe commence à facturer individuellement ses soins de suite et de réadaptation, sauf pour les praticiens libres.

ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

| Finess juridique | 970100228 | |:-----------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Finess géographiques | 970100442 ; 970112884 | | Etablissement | C.H.U. DE LA GUADELOUPE | | Code comptable | 101018 | | Ville du comptable | POINTE-A-PITRE HOSPITALIERE | | Code CPU | 01971 | | Libellé CPU | CGSS de la Guadeloupe | |Paramètre de facturation|La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.|

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Version 1

ANNEXE 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique

970100228

Finess géographiques

970100442 ; 970112884

Etablissement

C.H.U. DE LA GUADELOUPE

Code comptable

101018

Ville du comptable

POINTE-A-PITRE HOSPITALIERE

Code CPU

01971

Libellé CPU

CGSS de la Guadeloupe

Paramètre de facturation

La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.