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Arrêté du 30 juin 2023

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle facturation des soins hospitaliers

Résumé. À partir de juillet et septembre 2023, certains hôpitaux doivent facturer individuellement leurs actes et consultations externes, avec de nouveaux codes d'identification.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) et L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Modification des règles pour les établissements de santé) modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Modification des règles de facturation pour les soins palliatifs et la dialyse péritonéale) modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris par application de l'article R.162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation),

Arrêtent :

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Obligation de facturation individuelle pour certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er juillet 2023, certains hôpitaux doivent facturer individuellement leurs actes et consultations externes.

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2023 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2023, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de soins (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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Facturation individuelle des établissements de santé

Résumé. À partir du 1er septembre 2023, les hôpitaux doivent facturer séparément certains soins et consultations, et les données avant cette date ne comptent plus.

En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2023 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2023, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de soins (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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Modification des codes FINESS et CPU pour certains établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux ont des nouveaux codes d'identification pour la facturation.

Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 27 avril 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

  • pour l'établissement dont le finess juridique est le 010783009 CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI, le finess géographique 060780459 est remplacé par les FINESS 010780278 CENTRE DE REEDUCATION MANGINI et 010008852 CRF L'ORCET SITE DU CH DE FLEYRIAT, le code CPU est remplacé par le 01422 et le libellé CPU est remplacé par CPAM DE LA LOIRE ;
  • pour le CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL, le code CPU est remplacé par le 01291 et le libellé CPU est remplacé par CPAM DU FINISTERE ;
  • pour le CENTRE HOSPITALIER - SEES, le code CPU est remplacé par le 01141 et le libellé CPU est remplacé par CPAM DU CALVADOS ;
  • pour l'ETABLISSEMENT SSR CENTRE DE L'ARCHE, le code CPU est remplacé par le 01851 et le libellé CPU est remplacé par CPAM DE VENDEE.

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Chargés de l'exécution et de la publication

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation individuelle de soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté précise quels hôpitaux doivent facturer certains soins séparément à partir du 1er juillet 2023.
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Facturation des soins au CHU de la Guadeloupe

Résumé. Le CHU de la Guadeloupe va facturer séparément certains soins, sauf pour les médecins libres.

Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités locales,

C. Baratin

Arrêté du 30 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe