JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6,8 et 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;

Vu le décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du traitement PARAFE à l'entrée sur le territoire

Résumé Certaines personnes venues de pays étrangers, de douze ans ou plus, peuvent utiliser PARAFE en entrant en France.

Sont autorisées à bénéficier du traitement PARAFE, en entrée sur le territoire, les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de l'un des pays tiers suivants :

- Andorre ;
- Argentine ;
- Australie ;
- Canada ;
- Chili ;
- Corée du Sud ;
- Etats-Unis d'Amérique ;
- Israël ;
- Japon ;
- Mexique ;
- Monaco ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Pérou ;
- Royaume-Uni ;
- Saint-Marin ;
- Singapour.

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Article 2

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Gérald Darmanin