Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un ordonnateur secondaire pour la Cour de cassation
Résumé Un juge est nommé pour gérer les finances de la Cour de cassation pour deux mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022, M. Pascal LE LUONG, magistrat du premier grade chargé du secrétariat général de la première présidence, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022.
L'arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.
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