JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Arrêté du 30 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'intéressement à la performance collective

Résumé La prime pour la bonne performance collective en 2022 ne peut pas dépasser 724 euros.

Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé versée en 2022 est fixé à 724 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

I. Saurat

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin