JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2016 - 2017 - 2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, en date du 2 décembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 décembre 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

1 version

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a13fcf1-cbbe-4584-9df5-461adaad1d1d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F)

C. Cléostrate