Les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 novembre 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
― sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur d'activité représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
― sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et la fédération des propriétaires privés de France et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts.
L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.