Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique.

Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

Elle assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable.

Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.

Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique.

Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.

Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

La direction des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique.

Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.

Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

La direction des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne budgétaire et comptable ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

Le service des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

1. La sous-direction du droit public général.

2. La sous-direction du droit des politiques agricoles.

I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.

II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

III.- (Abrogé).

IV.- (Abrogé).

V.- (Abrogé).

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit public général.

2. La sous-direction du droit des politiques agricoles.

3. La mission d'appui.

4. Le conseiller aux affaires pénales et civiles.

5. La mission des archives.

I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

-le bureau du droit public économique ;

-le bureau du droit européen et international.

II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit sanitaire et de la qualité ;

-le bureau du droit des filières ;

-le bureau du droit rural.

III.-La mission d'appui assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau des conseillers juridiques interrégionaux. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.

IV.-Le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives au droit pénal, à la procédure pénale, au droit privé et au déroulement des contrôles de police administrative. Il est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions juridiques relatives à la protection des données personnelles et à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions autres que celles mentionnées à l' article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime , de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

V.-La mission des archives définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère. Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France. Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service. Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices. Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

4. Le conseiller aux affaires pénales et civiles.

5. La mission de la politique d'archivage.

I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

-le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

-la mission du droit européen et international.

II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

-le bureau du droit des politiques sectorielles ;

-le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III.-La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.

IV.-Le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives au droit pénal, à la procédure pénale, au droit privé et au déroulement des contrôles de police administrative. Il est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions juridiques relatives à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions autres que celles mentionnées à l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

V.-La mission de la politique d'archivage définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère. Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France. Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service. Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices. Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

4. Le conseiller aux affaires pénales et civiles.

5. La mission de la politique d'archivage.

I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales. Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit applicable à l'outre-mer.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

- le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

- la mission du droit européen, international et de l'outre-mer.

II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

- le bureau du droit des politiques sectorielles ;

- le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III.-La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.

IV.-Le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives au droit pénal, à la procédure pénale, au droit privé et au déroulement des contrôles de police administrative. Il est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions juridiques relatives à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions autres que celles mentionnées à l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

V.-La mission de la politique d'archivage définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère. Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France. Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service. Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices. Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

4. Le conseiller aux affaires pénales.

5. La mission de la politique d'archivage.

I. - La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales. Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit applicable à l'outre-mer.

Elle comprend :

- le bureau du droit de l'administration ;

- le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

- la mission du droit européen, international et de l'outre-mer.

II. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

- le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

- le bureau du droit des politiques sectorielles ;

- le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III. - La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.

IV. - Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions liées à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

V. - La mission de la politique d'archivage définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère. Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France. Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service. Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices. Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère.

Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

4. Le conseiller aux affaires pénales.

I. - La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.

Elle comprend :

- le bureau du droit de l'administration ;

- le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

- la mission du droit européen et international.

II. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

- le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

- le bureau du droit des politiques sectorielles ;

- le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III. - La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.

IV. - Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions liées à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. (Supprimé)

4. Le conseiller aux affaires pénales.

I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

3. La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.

Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

-le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

-la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification ;

- la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

-le bureau du droit des politiques sectorielles ;

-le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III. (Supprimé)

IV.-Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. (Supprimé)

4. Le conseiller aux affaires pénales.

I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

3. La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international.A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.

Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

-le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;

-la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification ;

- la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

-le bureau du droit des politiques sectorielles ;

-le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III. (Supprimé)

IV.-Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

4. Le conseiller aux affaires pénales.

I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.

2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

Elle veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données ainsi qu'à la simplification du droit.

Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international.A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.

Elle comprend :

-le bureau du droit de l'administration ;

-le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ; -la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification.

II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

-le bureau du droit des politiques sectorielles ;

-le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III.-La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère.

Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.

Elle assure le traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.

Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.

IV.-Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.

Le service des affaires juridiques comprend :

1. La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés.

2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

4. La mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires.

5. Le délégué aux affaires pénales.

I. - La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1° Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, la formation et la recherche ;

2° Les contrats publics et délégations de services publics relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques ;

Elle comprend :

― le bureau du droit de l'administration ;

― le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.

II. ― La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1° La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;

2° Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture ;

3° Les exploitations, y compris le statut des exploitants et salariés, la forêt, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Elle comprend :

― le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

― le bureau du droit des politiques sectorielles ;

― le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

III. ― La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère.

Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.

Elle assure le traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.

Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.

IV. ― La mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données.

Elle anime les travaux d'amélioration de l'accès au droit, notamment les travaux de codification, et assure le suivi de l'application des lois.

Elle assure la préparation et le suivi du traitement des précontentieux communautaires, en collaboration avec les autres services du ministère et les sous-directions du service des affaires juridiques. Le cas échéant, elle apporte à celles-ci un appui pour le traitement du contentieux communautaire et international. Avec le soutien de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique, elle assure, pour l'ensemble du ministère, la veille juridique dans le domaine communautaire. Elle coordonne les interventions des services du ministère en matière de transposition des directives et veille à l'établissement de fiches d'impact des textes en cours de négociation, ainsi qu'au respect des délais.

Dans ses domaines de compétence, elle assure le traitement des dossiers transversaux qui lui sont confiés.

V. ― Le délégué aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.