Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 30 juin 2008, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » est approuvée.

Extraits de la convention constitutive modifiée
Identité des membres

Il est constitué entre :
― l'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'immigration ;
― EGIDE, centre français pour l'accueil et les échanges internationaux ;
― l'Agence française de développement ;
― l'Ecole nationale d'administration,
un groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale ».
L'assemblée générale est composée des membres du groupement. Chaque membre désigne un représentant. Toutefois, l'Etat désigne sept représentants à l'assemblée générale, dont cinq représentent le ministère des affaires étrangères et deux représentent le ministère chargé de l'immigration.

Conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres, soit :
Treize représentants de l'Etat, ou leur représentant :
― neuf représentants du ministère des affaires étrangères, soit : le directeur général de la coopération internationale et du développement, le chef du service des moyens et du réseau de cette direction, le directeur des politiques de développement, le directeur général de l'administration, le directeur des affaires financières, le directeur des ressources humaines, le directeur de la coopération européenne, le directeur des Nations unies et des organisations internationales, le délégué à l'action humanitaire ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'économie ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de la fonction publique ;
― un représentant nommé par le ministre de la justice,
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'immigration.
Trois membres autres que l'Etat :
― un représentant de l'Agence française de développement ;
― un représentant de l'Ecole nationale d'administration ;
― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Deux administrateurs, personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Siège social

Le siège social du groupement est établi au 20, rue Monsieur, 75007 Paris.

Capital

Le groupement est doté d'un capital dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, chaque membre bénéficie d'un droit d'attribution au prorata de ses droits statutaires.

Personnel propre

Le groupement peut recruter ― sous réserve de l'approbation du commissaire du Gouvernement pour les personnels d'encadrement ― des personnels qui lui sont propres et dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement en raison des missions qui lui sont confiées et qui requièrent des compétences provenant du secteur privé. Ces recrutements sont effectués dans le cadre des orientations définies préalablement par le conseil d'administration.

Résultat de l'exercice

Le groupement n'a pas vocation à réaliser ni à partager des bénéfices. Le résultat est affecté par l'assemblée générale soit en réserves, soit au compte report à nouveau. L'assemblée générale décide de l'utilisation de ces réserves et du compte report à nouveau ainsi constitués.

Haut Comité d'orientation

Un Haut Comité d'orientation est placé auprès du président et du directeur général du groupement. Ce comité a son rôle consultatif. Il est présidé par le président du groupement.
Il examine les questions liées aux interventions en matière d'assistance technique et de coopération internationale et de développement. A l'initiative du directeur, il se réunit soit en séance plénière avec tous ses membres, soit en commission spécialisée, par thème ou par pays, avec les membres les plus concernés par l'ordre du jour.
Il est composé, outre des membres du conseil d'administration, des représentants des services suivants de l'Etat qualifiés en matière d'expertise dans les domaines de l'assistance technique et de la coopération internationale et du développement :
― un représentant nommé par le ministre de l'intérieur ;
― un représentant nommé par le ministre de la défense ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
― un représentant nommé par le ministre du travail ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'action sociale ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de la santé ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un représentant nommé par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant nommé par le secrétaire général de la défense nationale.
Il comprend en outre un représentant du secteur privé de l'ingénierie-conseil nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ces représentants participent avec voix non délibérative à l'élaboration des avis du Haut Comité d'orientation.