JORF n°162 du 14 juillet 2006

Arrêté du 30 juin 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4, R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 19 mai 2006,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 10 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au II de l'article 1er, les mots : « atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15 » sont remplacés par les mots : « atterrir entre 22 h 15 et 6 h 15 » et les mots : « décoller entre 23 h 15 et 6 heures » sont remplacés par les mots : « décoller entre 22 heures et 6 heures ».
II. - L'article 4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. »

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2007.

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Article 3

Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim