JORF n°171 du 27 juillet 1999

Art. 2. - Le programme et les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont ceux qui sont fixés par l'article 6 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d'application du 19 février 1999.


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Art. 2. - Le programme et les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont ceux qui sont fixés par l'article 6 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d'application du 19 février 1999.