Art. 12. - Les questionnaires sont conservés par l'association MECASTAT ou par les organismes professionnels conjointement agréés jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
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JORF n°186 du 13 août 1999
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Art. 12. - Les questionnaires sont conservés par l'association MECASTAT ou par les organismes professionnels conjointement agréés jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.